Legal representatives for the protection of adults

ENGLISH BELOW

Le SMJPM (Service de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) créé en 1972, est un des services du Pôle Ressource Autonomie et Citoyenneté (pôle handicap) de la Fondation Casip-Cojasor. Il est conventionné et subventionné par la DDCS. Il est également membre de la Fédération Nationale des Associations Tutélaires et partage en conséquence les valeurs de professionnalisme et de déontologie qui constituent les éléments fédérateurs de sa Charte Nationale. 

Par arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2010, le service MJPM de la Fondation est autorisé à fonctionner pour gérer plus de 325 mesures par an de majeurs protégés âgés, handicapés ou en situation de vulnérabilité sociale.

171 hommes et 165 femmes ont été suivis dans le cadre de mesure de protection juridique en 2019, soit 336 mesures.

L’organisation du service

• Le SMJPM est ouvert pour l’accueil du public du lundi au jeudi de 9h30 à 17h30 et le vendredi de 09h30 à 12h30. 
• L’accueil téléphonique a lieu du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30. 
• Les rendez-vous sont variés : accompagnement dans la gestion administrative et financière des mesures, gestion du lieu de vie, recherche de structure d’hébergement, accès droit commun et spécifique, gestion du quotidien et des imprévus en partenariat avec les partenaires ou autres intervenants auprès du majeur… Le service est assuré par une équipe de six mandataires judiciaires, trois assistantes mandataires et une comptable d’un responsable de service et d’une directrice.
• L’accueil téléphonique et physique est proposé par un prestataire extérieur expert dans l’accueil du public.

Les missions du service 

• Le service assure la gestion des mesures prononcées par le Juge des tutelles, facilite le maintien à domicile en lien avec les services sociaux de la Fondation, aide, dans la mesure du possible, au maintien des liens familiaux en associant les familles aux prises de décision.
• Les équipes définissent un projet individualisé tenant compte des particularités de chaque majeur en matière de gestion financière et patrimoniale, d’assistance juridique et administrative et d’accompagnement social.
• Les rendez-vous sont variés : accompagnement dans la gestion administrative et financière des mesures, gestion du lieu de vie, recherche de structure d’hébergement, accès droit commun et spécifique, gestion du quotidien et des imprévus en partenariat avec les partenaires ou autres intervenants auprès du majeur….

La gestion de la mesure

• Lorsque le SMJPM est désigné par le Juge des tutelles afin de gérer une mesure de protection juridique, un entretien est programmé avec le Majeur Protégé en présence du mandataire référent en charge de la mesure et du chef de service afin d’expliquer la finalité de la mesure de protection, le fonctionnement du service et les modalités de prise en charge. Les documents relatifs à la loi du 2 janvier 2002 lui sont remis (livret d’accueil, Charte des droits et des libertés). Lors de cet entretien, nous sollicitons du Majeur protégé les documents nécessaires à la mise en place de la mesure. 

SMJPM (Service de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs), created in 1972, is one of the services of the Fondation Casip-Cojasor’s Pôle Ressource Autonomie et Citoyenneté (disability resources center). It is subsidized by the DDCS. It is also a member of the Fédération Nationale des Associations Tutélaires and therefore shares the values of professionalism and ethics that are the unifying elements of its National Charter.

By order of the prefect dated September 24, 2010, The Fondation’s SMJPM is authorized to manage more than 325 measures per year for protected adults who are elderly, disabled or in a social vulnerability situation.

171 men and 165 women were monitored under legal protection measures in 2019, representing a total of 336 measures.

Service organization

• The SMJPM is open to the public Monday to Thursday from 9:30 AM to 5:30 PM and Friday from 9:30am to 12:30pm.
• Telephone reception is open Monday to Friday from 09:30 AM to 12:30 PM.
• Appointments are varied: support in administrative and financial management of the measures, management of the living space, search for accommodation, access to common and specific law, management of day-to-day life and unforeseen events in conjunction with partners or other people working with the adult, etc. Service is provided by a team of six legal representatives, three assistant representatives and an accountant, a service manager and a director.
• Telephone and in-person reception is provided by an external service provider with expertise in dealing with the public.

The Service’s missions 

• The service manages measures ordered by the guardianship judge, facilitates home care in conjunction with the Fondation’s social services, and helps maintain family ties wherever possible by involving families in decision-making.
• The teams draw up an individualized project that considers the specific needs of each adult in terms of financial and asset management, legal and administrative assistance, and social support.
• Appointments are varied: support in administrative and financial management of the measures, management of the living space, search for accommodation, access to common and specific law, management of day-to-day life and unforeseen events in conjunction with partners or other people working with the adult, etc.

Management of the measure

• When the SMJPM is appointed by the guardianship judge to manage a legal protection measure, a meeting is scheduled with the protected adult, in the presence of the referral agent in charge of the measure and the head of service, to explain the purpose of the protection measure, how the service operates and the terms and conditions of care. Documents relating to the law of January 2, 2002 are provided (welcome booklet, Charte des droits et libertés or Charter of rights and freedoms). During this meeting, we ask the protected adult for the documents needed to set up the measure.

Nous contacter / contact us :
Service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM)
203, rue Lafayette 
75010 Paris 
+33 1 44 64 64 50
tutelles@casip-cojasor.fr